Les congés payés sous leur forme actuelle ont vu le jour en 1936. D’une durée initiale de 2 semaines, ils sont aujourd’hui de 5 semaines depuis la promulgation de la loi Auroux en 1982, sous le gouvernement de Pierre Mauroy. Ils impliquent un suivi précis de chaque salarié et nécessitent d’utiliser un logiciel de gestion des congés et des absences pour une meilleure organisation interne. Prenons de temps de faire le point sur les congés payés en nous posant 5 questions.
Qui est prioritaire pour les congés en entreprise ?
C’est à l’entreprise de fixer l’ordre des départs en vacances et d’accepter ou de refuser une demande d’un salarié. Elle doit également informer ses collaborateurs après la mise en place un accord d’entreprise ou accord de branche. En cas d’absence de ce dernier, c’est alors la Direction de l’entreprise qui décide des modalités de départ en congé, après avis et consultation du CSE (comité social et économique), si l’entreprise a plus de 11 salariés. Une fois les dates de congés précisées, l’employeur s’intéresse à la situation personnelle de chaque salarié et a le droit de déterminer un ordre de départ en vacances selon certains critères. Situation familiale du salarié : adaptation des congés selon les possibilités du conjoint et/ou présence d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée dépendante au domicile. Ancienneté dans l’entreprise : elle donne un avantage en matière de départ en congé sur les derniers entrants. Salarié ayant d’autres employeurs : le salarié peut bénéficier d’un avantage sur ses dates de congés afin de les regrouper avec les autres entreprises pour lesquelles il travaille. Charge de famille et droit de garde des parents salariés divorcés ou séparés : l’employeur doit essayer de faire coïncider les périodes de vacances avec la présence des enfants. Congés durant les vacances scolaires : l’employeur doit prendre en considération ces semaines pour les salariés concernés. En d’autres termes, un salarié célibataire nouvellement entré dans l’entreprise ne sera jamais prioritaire.
Quel délai a l’employeur pour valider mes congés ?
Le délai de validation des congés est laissé à l’appréciation de l’employeur, bien que les absences justifiées soient un droit pour le salarié. Il n’existe donc pas de délai légal pour leur acceptation, sachant que la décision doit être rendue raisonnablement par l’employeur.
Un salarié est en droit de partir en vacances si son employeur n’a pas signé ses congés avant la date inscrite sur sa demande. En cas de contestation, il devra néanmoins prouver qu’il en a fait la demande dans les temps et n’a pas obtenu de réponse. Il est à noter que l’entreprise a le droit de modifier les dates de congés demandées par son salarié en tenant compte d’un délai d’un mois, si aucun accord de convention collective n’est prévu.
Comment les congés payés sont-ils calculés ?
L’indemnité pour congés payés remplace le salaire durant la période d’absence de l’employé. Le non-respect de cette obligation entraînerait pour l’employeur, une contravention de 7500€ par salarié concerné.
Deux méthodes de calcul sont autorisées par la loi. C’est toujours le montant le plus avantageux qui est versé au salarié. La première méthode, souvent privilégiée par les entreprises, est le versement intégral du salaire lors de la période d’absence.
La seconde correspond à 1/10° du salaire perçu durant la période de référence. Pour le calcul du montant de l’indemnité, l’employeur tient compte soit de l’horaire réellement effectué chaque mois, soit du nombre moyen ou réel de jours ouvrables ou ouvrés.
Combien de jours de congés payés peut-on prendre à la fois ?
La durée maximale continue des congés est fixée à 24 jours ouvrables. Il existe des dérogations pour les salariés ayant des contraintes géographiques (outre-mer) ou ayant un enfant ou un adulte handicapé à charge. Tout congé ne dépassant pas 12 jours doit être continu, sauf accord de l’employeur. Si celui-ci est supérieur à 12 jours (soit 2 semaines en jours ouvrables) il peut être fractionné. Dans le cas de la fermeture de l’entreprise pour vacances, l’accord du salarié sur les dates de congés n’est pas requis.
Peut-on se faire payer ses congés payés ?
Les congés payés sont un droit et c’est à l’employeur de s’assurer que son salarié prend bien ces périodes de repos. Si les congés payés ne sont pas pris durant la période de référence, ces congés sont réputés perdus. Par période de référence, on entend du 1er juin de l’année en cours (année n) au 31 mai de l’année suivante (année n+1). L’employeur peut accepter un report exceptionnel des jours non pris. Le seul cas où les congés peuvent être payés provient du fait de l’employeur n’ayant pas autorisé son salarié à prendre ses congés dans les délais impartis. Dans ce cas uniquement, le salarié peut demander le paiement de ces jours. Comment sont décomptés les congés payés ? Le Code du travail précise que le calcul des jours de congés est décompté en jours ouvrables, soit 6 jours par semaine. Certaines entreprises choisissent les jours ouvrés dans leur mode de calcul. Les congés peuvent être pris dès l’embauche du salarié.
Qu’est-ce qu’un jour ouvrable ?
Les jours ouvrables correspondent aux jours de la semaine à l’exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés non travaillés, soit 6 jours par semaine. Dans ce cas, le samedi est intégré au calcul, même si celui-ci n’est pas travaillé. Le salarié bénéficie de 30 jours de congés payés (5 semaines de 6 jours). Ainsi, un salarié prenant 3 semaines de congés se verra décompter 3 x 6 jours, soit 18 jours. Ce même salarié choisissant un congé du jeudi au lundi matin se verra décompter 3 jours (jeudi, vendredi et samedi). Pour cela, il cumule 2.5 jours de congés par mois.
Qu’est-ce qu’un jour ouvré ?
Les jours ouvrés correspondent aux jours réellement travaillés, généralement 5 jours par semaine. Le nombre de jours de congés passe alors à 25 jours par an (5 jours x 5 semaines). Selon les cas, le samedi ou le lundi n’est pas comptabilisé en cas de fermeture de l’entreprise. Dans le premier cas, le salarié bénéficie de 30 jours de congés payés soit 6 jours de congés retirés par semaine x 5 semaines. Dans le second cas, ce sont 25 jours de congés annuels, soit 5 jours retirés par semaine de congés x 5 semaines. Il cumule ainsi 2,08 jours de congé par mois.
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