Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le service Shyfter.co est géré par la société SHYFTER SA ayant pour adresse 44 Rue des Palais, 1030 Bruxelles – Belgique et Quai Paul Verlaine 2/2, 6000 Charleroi – Belgique avec pour numéro d’entreprise 0720.922.212, email : hello_at_wordpress-911030-3162549.cloudwaysapps.com, téléphone +32 2 211 34 54.
Article 1.
Sauf dispositions légales impératives contraires, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les activités de la SHYFTER SA. Les présentes conditions générales, de même que toutes conditions particulières de la SHYFTER SA, sont réputées acceptées par ses acheteurs et ses fournisseurs, même si elles seraient en contradiction avec leurs propres conditions générales ou particulières. Toutes dérogations aux présentes conditions devront être constatées par écrit et notifiées par une personne habilitée à engager la SHYFTER SA.
Article 2.
SHYFTER SA décline toute responsabilité pour les dommages pouvant résulter de l’utilisation des informations de son site Internet. Par conséquent, vous êtes entièrement responsable de l’utilisation que vous faites de ces informations.
Les offres de la SHYFTER SA sont faites sans engagement. Les commandes ne sont définitives qu’après avoir été confirmées par écrit par une personne habilitée à engager la SHYFTER SA. La SHYFTER SA ne peut être tenue responsable d’aucun manquement à nos obligations au titre des présentes Conditions ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle et/ou résultant d’un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.
Article 3.
Les délais de livraison et de mise en production sont donnés à titre indicatif. La SHYFTER SA se réserve le droit de facturer les services, formations et conseils au fur et à mesure des livraisons, même si celles-ci sont partielles.
Article 4.
La SHYFTER SA est uniquement responsable des vices cachés sauf si elle démontre le caractère indécelable du vice. La garantie de la SHYFTER SA cesse si l’acheteur ne lui a pas fait part de ses griefs par lettre recommandée au plus tard dans le mois de la vente. La responsabilité de la SHYFTER SA est limitée à la disponibilité du site internet ou à la résolution d’éventuelles erreurs sans qu’elle puisse être tenue à aucun remboursement, indemnité ou dommages et intérêts de quelque nature et pour quelque motif que ce soit.
Article 5.
Sauf convention contraire et écrite, toutes les factures de la SHYFTER SA sont payables au comptant au domicile de la SHYFTER SA. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance, rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement préalablement accordées. A défaut de paiement à l’échéance d’une fourniture partielle, la SHYFTER SA se réserve le droit d’annuler le solde de la commande.
Article 6.
A défaut de paiement d’une facture à son échéance et sans mise en demeure préalable, le débiteur se reconnaît tenu au paiement d’une indemnité fixée à 15% du montant de la facture dû avec un minimum de 150,00 € et d’un intérêt au taux fixé par la loi du 02.08.2002 relative à la lutte contre les retards de paiements dans les transactions commerciales.
Sans exclure d’autres voies de recours, nous nous réservons le droit de vous donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement votre accès, d’y mettre fin et de cesser de vous fournir nos services si vous violez tout ou partie des présentes Conditions.
Article 7.
L’acheteur reconnaît que le présent site a été élaboré avec le plus grand soin. Il est à titre informatif et évolutif. Shyfter.co ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages qui pourraient être causés directement ou indirectement par l’utilisation de celui-ci.
Nous ne garantissons pas que le fonctionnement de nos services sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr. Bien que nous veillons à mettre à votre disposition le site web de Shyfter.co sept jours sur sept et 24 heures sur 24, nous nous réservons le droit, à tout moment et sans préavis, d’interrompre l’accès au site pour des raisons d’ordre technique ou autres ainsi que de mettre fin à nos services, et ce sans pouvoir être tenus responsables de ces interruptions et des conséquences qui pourraient en découler pour vous ou pour un tiers.
Article 8.
L’envoi de la facture reprenant le solde final vaut demande de réception si celle-ci n’a pas été réalisée antérieurement. A défaut de réclamation par lettre recommandée dans les vingt jours à dater de la facturation, les travaux seront considérés comme réceptionnés de manière définitive et sans réserve.
Article 9.
En cas de litige, autre que le recouvrement de factures impayées, les parties s’engagent à préalablement recourir à une médiation en désignant un médiateur agréé et à participer à deux séances de deux heures minimum aux fins de tenter de trouver une solution amiable.
Article 10.
Le Prix du Contrat peut être automatiquement révisé en fonction de la variation de l’indice de la consommation, par application de la formule suivante : P = (P0 x S) / S0, dans laquelle : • P représente le prix hors taxes après la révision. • P0 représente le prix hors taxes à la date de renouvellement du contrat ou à la date de la précédente révision. • S représente la valeur du dernier indice SYNTEC publié à la date de révision. • S0 représente la valeur du dernier indice SYNTEC publié à la date de la première facture de l’année courant ou à la date de la précédente révision. En cas de disparition de l’indice retenu, et à défaut d’accord sur un nouvel indice dans le délai de deux mois, les parties attribuent compétence au président du tribunal de commerce de Bruxelles statuant en matière de référé afin de définir un nouvel indice qui s’intégrera dans la formule de révision.
Il est cependant expressément reconnu qu’en cas de modification de ses tarifs supérieurs à la seule variation de l’indice Syntec, YKA en informera le Client au moins 30 jours avant la date de renouvellement du Contrat, de manière à ce que le Client ait toute l’information nécessaire pour reconduire ou dénoncer le Contrat.
Article 11.
Vous acceptez de défendre et d’indemniser la SHYFTER SA (y compris pour les frais raisonnables d’avocats) ainsi que ses mandataires, administrateurs, agents et employés contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d’une violation de votre part des présentes Conditions ou d’une violation de votre part de toute loi ou de tout droit de ces tiers.
Article 12.
Vous vous engagez à respecter les lois, règlements ou normes de toutes sortes en vigueur relatives à l’utilisation de nos services.
Article 13.
Shyfter.co d’une part et vous d’autre part sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions d’utilisation ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre Shyfter.co et vous-mêmes.
Article 14.
Tous les litiges seront de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, même en cas d’appel à garantie ou de pluralité de défendeurs. La SHYFTER SA se réserve toutefois le droit de citer devant le Juge du siège du ou de l’un des défendeurs. Aucun mode de paiement ou d’exécution n’apportera novation ou dérogation à la présente clause expresse d’attribution exclusive de compétence. Le droit belge sera seul applicable.
